LE BLOG RED-ON-LINE
Prévention et réduction de la pollution lumineuse : nouvelles dispositions relatives à la conception et au fonctionnement des installations d’éclairages
Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l’article R583-2 du Code de l’environnement (sont notamment concernés les éclairages extérieurs destinés à assurer la sécurité des déplacements, des personnes et des biens ainsi que le confort des usagers sur l’espace public, ou encore les éclairages de mise en valeur du patrimoine) selon que ces dernières sont situées ou non en agglomération, dans des espaces naturels ou sur des sites d’observation astronomique (article R583-4). Ainsi, des horaires d’extinction et d’allumage des éclairages sont fixés selon le type d’installation lumineuse et leur localisation. Par ailleurs, des valeurs maximales de flux lumineux sont définies afin de limiter la pollution lumineuse et les troubles aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes et d’éviter le gaspillage énergétique. Des mesures sont également prises pour limiter les nuisances lumineuses dans les sites d’observation astronomique. Cet arrêté sera mis en œuvre de façon progressive jusqu’en 2025. Enfin, l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est abrogé en conséquence.
I/ Champ d’application de l’arrêté (article 1er)
Cet arrêté s’applique aux installations d’éclairage suivantes (listées à l’article R583-2) :
- Extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie, à l’exclusion des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules, de l’éclairage des tunnels, aux installations d’éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité ferroviaire et la sécurité maritime et la sécurité fluviale ;
- De mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés ;
- Des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;
- Des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’illumination des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments, à l’exclusion des gares de péage ;
- Des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ;
- Evénementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires utilisées à l’occasion d’une manifestation artistique, culturelle, commerciale, sportive ou de loisirs ;
- De chantiers en extérieur.
- la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale ;
- la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire dans un cône de demi-angle 75,5°, par rapport à la lumière émise sous l’horizontale (Code de flux CIE n° 3) ;
- la température de couleur (en kelvins) nominale de la lumière émise par la source ;
- la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ;
- le flux lumineux (en lumens) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ;
- la date d’installation de la tête du luminaire.
Sources:
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, JO du 30 décembre 2018
- Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, JO du 28 décembre 2018