Plastique à usage unique : interdiction de vente de fruits et légumes non transformés emballés dans du plastique

I- Définitions des notions présentes au sein de l’article L541-10-15 du Code de l’environnement pour permettre son application

Le décret précise plusieurs notions.

• Les fruits et légumes doivent être entendues comme: « les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à l’alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles » ;
• Les fruits et légumes non transformés sont : « les fruits et légumes frais qui respectent les limites de préparation qui sont définies par les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformé et par le règlement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ; ainsi que par  les arrêtés pris en application de l’article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes » ;
• Le conditionnement fait référence au « récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente » ;
• La matière plastique correspond à : «  un matériau constitué d’un polymère tel que défini à l’article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l’exception des polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ».

 

II- Échéances des fruits et légumes pour lesquels l’interdiction de conditionnement en plastique est progressive

En application de l’article L541-10-15 du Code de l’environnement, le décret fixe la liste des fruits et légumes qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et, précise les échéances, relatives à  l’interdiction de conditionnement en plastique, qui doivent leur être appliquées. Ainsi, ces échéances sont :

• Le 30 juin 2023 pour les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots ;
• Le 31 décembre 2024 pour les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes ainsi que la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo et  les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis ;
• Le 30 juin 2026 pour les fruits mûrs à point, les graines germées, les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs.

  Pour rappel, par le décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021, la liste des produits en plastique à usage unique qui doivent faire l’objet d’un marquage spécifique fixé au niveau européen est précisée. Ce marquage, imposé par l’article 7 de la directive (UE) 2019/ 904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, a pour objet d’informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans les produits et de leur impact négatif sur l’environnement en cas de rejet sauvage. Ainsi, ce marquage doit figurer sur les protections hygiéniques féminines, les lingettes nettoyantes à usage corporel et domestique, les produits de tabac et filtres associés et les gobelets et verres pour boisson. Il doit être apposé selon les modalités prévues aux annexes I, II, III et IV du règlement d’exécution (UE) 2020/2151. Les produits concernés par cette obligation de marquage, bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks qui court jusqu’au 31 décembre 2022, à condition que ces derniers aient été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021. En cas de non-respect de cette obligation par les producteurs, importateurs ou distributeurs de tels produits, une sanction pénale, à savoir une contravention de troisième classe, est prévue par le décret. Ces dispositions intégrées, par ce dernier, au sein du nouvel article R541-335 du Code de l’environnement sont entrées en vigueur le 3 octobre 2021.