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Fournisseurs et gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel : modifications des obligations et encadrement du délestage de la consommation
L’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifie, dans l’objectif de renforcer la sécurité d’approvisonnement en gaz naturel, les obligations et missions incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, et aux fournisseurs, de gaz naturel. L’obligation de ces derniers de mettre sur le marché les stocks souterrains de gaz naturel non utilisés, introduite dans le cadre de la loi hydrocarbures (loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017), est ainsi étendue aux stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) conservés dans les terminaux méthaniers. Par ailleurs, l’ordonnance définit la réglementation applicable au délestage de la consommation de gaz naturel et modifie le Code de l’énergie en conséquence. Un rapport au président de la République accompagne la publication de cette ordonnance.
1/ Obligations incombant aux GRT (gestionnaires de réseaux de transport) de gaz naturel (article 1 de l’ordonnance)
D’une manière générale, les obligations pesant sur les GRT de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision sont renforcées afin d’aligner les pratiques sur celles de l’électricité.
Ainsi, l’obligation de publication d’un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l’article L121-32 du Code de l’énergie est complétée par la publication d’un bilan de l’année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l’article L141-10 du Code de l’énergie).
En effet, afin d’évaluer le risque de défaillance du système gazier, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel doivent désormais établir chaque année :
– un bilan gazier national, couvrant l’année précédant sa publication ;
– deux bilans prévisionnels saisonniers dont un bilan hivernal couvrant la période d’octobre à mars et un bilan estival couvrant la période d’avril à septembre.
L’obligation d’établir un bilan prévisionnel pluriannuel doit désormais couvrir une période minimale de 10 ans à compter de la date de publication.
Ces bilans doivent prendre en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de sobriété, d’efficacité et de substitution d’usages, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable, d’effacement et d’interruptibilité, ainsi que des échanges avec les réseaux gaziers étrangers (article L141-10 du Code de l’énergie modifié).
Par ailleurs, le gestionnaire ne négocie plus librement les contrats nécessaires à l’exécution de ses missions avec les fournisseurs, les producteurs, les consommateurs raccordés à son réseau et les exploitants d’installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel. Il le fait dorénavant selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
Une dérogation de ces procédures concurrentielles est possible lorsque les contrats sont négociés pour faire face à une situation d’urgence. Dans cette situation, le gestionnaire de réseau doit en informer le ministre de l’Energie et la CRE (Commission de régulation de l’énergie) (article L431-3 modifié).
Enfin, l’obligation selon laquelle la fourniture de gaz est soumise à autorisation de l’autorité administrative (article L443-7 modifié) ne s’applique dorénavant pas aux :
- Gestionnaires de réseau de transport lorsqu’ils réalisent des opérations d’achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l’équilibrage du réseau ou la continuité d’acheminement ;
- Opérateurs d’installations de stockage souterrain de gaz lorsqu’ils réalisent des opérations d’achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.
Sources :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel, JO du 20 décembre 2018
- Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel, JO du 20 décembre 2018