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Gestion des biodéchets par les collectivités : précision des modalités de calcul des critères de généralisation du tri à la source
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Un arrêté du 7 juillet 2021 précise les modalités de calcul des différents paramètres de généralisation du tri à la source des c par les collectivités. Pour mémoire, l’article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 conditionne la mise en place de nouvelles installations de tri mécano-biologique et l’augmentation des capacités des installations existantes ou leur modification notable au respect, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Parmi les trois conditions non-cumulatives attestant cette généralisation du tri à la source indiquées l’article R543-227-2 du Code de l’environnement, il est par exemple exigé des collectivités et de leur groupement qu’au moins 95% de la population soit couverte par un dispositif de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine. L’arrêté du 7 juillet 2021 précise les modalités de calcul de ce pourcentage, en indiquant les dispositifs pris en compte, les règles de calcul de la part de la population concernée par une solution de tri à la source, les seuils de production d’ordures ménagères résiduelles ainsi que le seuil applicable aux biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles. L’ensemble de ces dispositions est applicable à partir du 21 aout 2021.
- Que 95% de la population soit couverte par un dispositif de tri à la source ; ou que la quantité annuelle d’ordures ménagères résiduelles soit inférieure à un certain seuil ;
- Que la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles, établie après étude de caractérisation, soit inférieure à un certain seuil ;
- Ou que la quantité de biodéchets détournée des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source soit inférieure d’au moins 50% à la quantité de biodéchets présents dans ces mêmes ordures avant la mise en place du tri à la source.
Typologie des communes
L’arrêté distingue les communes rurales, urbaines, et urbaines denses selon leur nombre d’habitants permanents. S’ajoute à cette liste les communes touristiques (hors urbaines denses) définies comme celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants permanents et qui, soit disposent de plus d’1,5 lit touristique par habitant, soit disposent d’au moins 10 commerces pour 1 000 habitants. En fonction de cette typologie, les règles de calcul de la généralisation du tri à la source diffèreront.Typologie des dispositifs de tri à la source
Les dispositifs de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine pris en compte sont :- Les installations de compostage domestique individuel présents chez les particuliers et utilisés pour leur propre compte ;
- Les installations de compostage partagé accessibles aux particuliers ;
- Et les collectes séparées des déchets alimentaires ou de cuisine en porte à porte ou en apport volontaire.